Les conditions générales de vente

Réglementation sur les armes et la vente d'accessoires destinés à l'armement

Règlement indiquant la procédure d'acquisition des produits de catégorie A, B et C disponible sur ce lien

• Tous les produits qui sont soumis à l’ITAR (réglementation américaine d’autorisation d’exportation de matériels de guerre), vente uniquement en France. Les commandes passées à partir d’autres pays ne pourront pas être honorées et seront automatiquement remboursées.
• All product are subject to an ITAR (International Traffic in Arms Regulations) authorization from the US government, and is authorized for sale exclusively in France. Any orders placed from other countries will not be fulfilled and will be automatically reimbursed.

Produits I.T.A.R (International Traffic in Arms Regulations)

• Cet article est assujetti au Arms Export Control Act (22 U.S.C. 7228) et la International Traffic in Arms Regulations (22 C.F.R. alinéas 120-130). Une AUTORISATION ou LICENCE PREALABLE émanant du Directoire des contrôles du commerce de défense du Département d’Etat américain est requise pour EXPORTER, RE-EXPORTER, TRANSFERER ou RE-TRANSFERER cet article hors des frontières françaises, que ce soit sous sa forme originale ou bien après avoir été intégré à d’autres articles.
• This item is subject to the Arms Export Control Act (22 U.S.C. 7228) and the International Traffic in Arms Regulations (22 C.F.R. Parts 120-130).  A PRIOR AUTHORIZATION or LICENSE from the U.S. State Department Directorate of Defense Trade Controls is required to EXPORT, RE-EXPORT, TRANSFER or RE-TRANSFER this item abroad, either in its original form or after being incorporated into other end items.

Catégorie D (Couteau, bâton, etc..)

Toutes les armes de la catégorie D (vente libre non soumises à enregistrement) proposées sur ce site sont règlementées par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, interdisant l’accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande sur Terrang, signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. Terrang ne pourra être tenu pour responsable, des personnes ne respectant pas ce décret.

• Vente de bâtons de défense télescopique et de menottes de la marque ASP uniquement en France et dans les DOM/TOM.
• The sale of ASP batons and handcuffs is restricted to France and French Overseas Territories.

Les produits concernés sont :

• Tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
• Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
• Certaines armes à impulsion électrique de contact,
• Les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
• Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
• Certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
• Les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
• Les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
• Les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
• Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
• Certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Formation du contrat

Toute commande de produits et/ou services distribués par Terräng MP-Sec France, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre société, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).
Les photos et les couleurs du site internet sont non contractuelles, la représentation visuelle d'un article selon les différents types écrans ou les évolutions rapides de certains articles peut être légèrement différente une fois l'article dans les mains du client.

Acceptation des commandes

• Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Tarifs

• Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

Périodes de promotions

• Les promotions ou les soldes ne sont valables uniquement que sur les produits en stock
• Pour toute demande de réservation sur un article en promotion épuisé, cette dernière sera effectuée sans la remise annoncée durant les périodes des promotions
• Durant les périodes promotionnelles, le délai d'expédition et susceptible d'être rallongé suivant le volume des commandes

Conditions de règlement

• Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (loi n°2012-387)

Livraisons

• Pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement à notre dépôt, sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.
• Les produits catégorisés seront obligatoirement expédiés à l'adresse figurant sur les autorisations

Délais de livraison

• Sauf délais ferme convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre société a préparé et expédié votre commande, et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre société à l’acheteur.
• Le délai de livraison commence à partir de la prise en charge du colis par le prestataire, la responsabilité de la SARL Terräng MP-Sec France ne pourra être mise en cause en cas de non-respect du délai de livraison.

Force majeure

• Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Réclamation et retour

• Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre société. Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés. Ils doivent parvenir franco de tous frais à notre société en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société. Dans le cadre d’un échange pour tout produit non rendu en état de neuf, une majoration de 5% sera effectuée pour frais de reconditionnement. Les articles brodés ou floqués ne seront ni repris ni échangés. En tout état de cause conformément au droit commun une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture du fournisseur, qu’elle concerne ou non le litige.  Les retours d’articles qui seront acceptés par notre société mais pour lesquels nous ne pourrons proposer d’articles de remplacement à l’identique, un avoir commercial sera édité en faveur du client. Les avoirs sont valables un an à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés contre achat d’autres produits dans nos établissements. Passé ce délai d’un an, les avoirs non utilisés seront automatiquement annulés.
• le retour est à la charge du client sauf erreur de notre part.

Interdiction de la vente aux enchères

• Le client ne peut revendre les produits de notre société aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

Propriété intellectuelle

• Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles…

Clause attributive de juridiction

• Tous les litiges pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Rétractation

• Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours calendaires. Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables ou encore prestations de services. Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

Garantie légale de conformité

Nous vous informons qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionné aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.

Article L217-4 du Code de la Consommation

• « Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
2. S’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage. Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
3. S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

• « L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas. »

Exceptions

L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

• Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

Collecte et traitement des données personnelles

• Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Terräng MP-Sec France, Voie Hélios, 31190 AUTERIVE 
• Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et sont nécessaires à l’exécution de ce contrat (livraisons, facturation, …). Elles sont destinées à une utilisation uniquement par Terräng et ne seront en aucun cas transmises à de tierces parties à des fins publicitaires. Les adresses mails peuvent être utilisées par Terräng pour l’envoi d’offres promotionnelles et d’information. Vous pouvez toujours vous désabonner à tout moment des mailings par le lien de désabonnement se trouvant au bas de chaque mail.
• Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat.
• Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en envoyant un mail à infoterrang@mp-sec.fr en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
• En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Terrang à l’adresse infoterrang@mp-sec.fr, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Contexte :

Nous avons conscience de l’importance que vous accordez à la manière dont sont utilisées vos informations personnelles et nous nous engageons à utiliser vos données le plus prudemment possible. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont celles-ci sont collectées. Veuillez noter qu'il nous est en effet impossible de vous fournir certains services sans ces données.
Les principes suivants sont au cœur des préoccupations de Terräng MP-Sec France :

• Transparence et équité : Dès lors que des données à caractère personnel sont traitées, nous vous communiquons à votre demande les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées. Elles ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins que celles décrites dans ce document.
• Légitimité : Terräng MP-Sec France ne collecte et ne traite aucune donnée à caractère personnel sans motif légitime.
• Minimisation de la collecte : Nous collectons les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans ce document. Toutes les mesures adéquates sont prises afin de s’assurer que les données à caractère personnel sont exactes, complètes, à jour et conservées pendant une durée déterminée.
• Sécurité : Terräng MP-Sec France a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter toute forme de traitement non autorisé ou illicite voire la perte de données.
• Confidentialité : Nous prenons les dispositions nécessaires afin que seules les personnes autorisées aient accès aux données à caractère personnel et qu’elles s’engagent à garder ces données confidentielles.

Quelles sont les finalités de traitement des données personnelles que nous collectons ? Quelles données traitons-nous ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

• Exécuter le contrat et fournir l’ensemble des services que vous avez demandés ;
• Vous assister dans le cadre du suivi de vos demandes ;
• Nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, (les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées);

Permettre la mise en oeuvre de nos interêts légitimes dont :

• Optimiser notre gestion du risque ;
• Défendre nos intérêts en justice, (preuve de transactions ou d’opérations) ;
• Gestion informatique et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
• Prévention de la fraude ;
• Recouvrement / contentieux ;
• Personnalisation des offres commerciales ;
• Prospection commerciale

Nous n’archivons que les données essentielles nécessaires à l’exécution de nos obligations ou pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires. Il est donc important de vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de tout changement significatif de votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il en est d’accord.

Notification de violation des données

Terräng MP-Sec France notifiera à ses clients toute violation de Données Personnelles dans le délai réglementaire, après en avoir pris connaissance.

Quels sont les destinataires des données collectées ?

L’accès aux données à caractère personnel est limité à des personnes autorisées dont le statut, les fonctions, les responsabilités induisent ou justifient spécifiquement le traitement des données concernées. Afin de garantir la sécurité des informations et leur confidentialité, les accès au système d’information et à l’ensemble de ses composantes applicatives sont soumis à habilitation individuelle.

Quelles données archivons-nous et combien de temps ?

Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en vue d’empêcher leur perte, leur altération destruction ou utilisation par des tiers non autorisés

• 15 jours pour les logs de connexion à compter de la dernière connexion et indéfiniment pour les logs d’attaques ;
• 6 mois pour les cookies à compter de leur dépôt sur votre ordinateur ou terminal ;
• 5 ans pour les données d’identification des clients (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) ; 
• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• Le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours
• Nous ne stockons aucune donnée bancaires, ces données passent par un prestataire français Payzen par Lira Network, qui lui-même est soumis à la RGPD.

Quel sont vos droits ?

Droit d’Accès 

Droit à la Rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte 

Droit à l’Effacement (droit à l’oubli) lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; 
• Le retrait du consentement de la personne concernée ; 
• Le traitement est illicite ; 
• Le respect d’une obligation légale d’effacement. 

Droit à la Limitation dans les circonstances suivantes : 

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée
• Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; 
• Terräng MP-Sec France n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; 
• Lorsqu’une personne s'est opposée au traitement de données à caractère personnel la concernant, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Terräng MP-Sec France prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la Portabilité : toute personne a le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel la concernant que Terräng MP-Sec France détient dans ses bases et ce, dans un format structuré et facilement réutilisable.

Droit d’Opposition

En outre, toute personne a également le droit de demander la mise à disposition des documents juridiques utilisés lors d’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse du loueur suivante : rgpd@mp-sec.fr
Terräng MP-Sec France s’engage à communiquer à la personne concernée toute information sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande ou, le cas échéant, dans un délai de deux mois lorsque la demande est complexe.
Tout exercice des droits formulé auprès de Terräng MP-Sec France sera automatiquement signalé par ce dernier aux partenaires, responsable conjoint, le cas échéant, et autres destinataires sans que la personne concernée n’ait besoin de procéder à des démarches supplémentaires.
Conformément au règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général de Protection des Données et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », vous pouvez vous désabonner de l’envoi de messages publicitaires à tout moment en cliquant dans le lien de désinscription en bas des publicités envoyées par courrier électronique.

Contact

• Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, celui-ci peut être directement exercé par courrier recommandé accompagné d'une copie de votre carte d'identité à Terräng MP-Sec France, ZI Lavigne, 3 voie Hélios 31190 AUTERIVE
• Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier électronique à l’adresse : rgpd@mp-sec.fr accompagné d'une copie d'une pièce d'identité.

Cookies

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